A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
241. La société mutuelle membre d’une fédération ne peut, sans l’autorisation de la fédération, exercer les activités d’institution financière autres que celles d’un assureur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
241. La société mutuelle membre d’une fédération ne peut, sans l’autorisation de la fédération, exercer les activités d’institution financière autres que celles d’un assureur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.