A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
234. L’expression «société mutuelle» est réservée aux sociétés mutuelles.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
234. L’expression «société mutuelle» est réservée aux sociétés mutuelles.
2018, c. 23, a. 3.