Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 232
Versions de la disposition

Texte complet
232. La société mutuelle dont l’organisation prend fin sans obtenir l’autorisation de l’Autorité doit se liquider et se dissoudre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
232. La société mutuelle dont l’organisation prend fin sans obtenir l’autorisation de l’Autorité doit se liquider et se dissoudre.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec