A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
228. Les administrateurs élus lors de l’assemblée d’organisation doivent tenir une réunion d’organisation au cours de laquelle ils doivent notamment:
1°  émettre les parts du capital social de la société mutuelle qui, le cas échéant, ont été souscrites et payées;
2°  prendre toute autre mesure en vue de l’organisation de la société qui n’est pas réservée à l’assemblée des mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
228. Les administrateurs élus lors de l’assemblée d’organisation doivent tenir une réunion d’organisation au cours de laquelle ils doivent notamment:
1°  émettre les parts du capital social de la société mutuelle qui, le cas échéant, ont été souscrites et payées;
2°  prendre toute autre mesure en vue de l’organisation de la société qui n’est pas réservée à l’assemblée des mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.