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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Les participants à l’assemblée d’organisation doivent adopter le règlement intérieur et élire les administrateurs.
Ils peuvent prendre toute autre mesure relative aux affaires de la société mutuelle.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
227. Les participants à l’assemblée d’organisation doivent adopter le règlement intérieur et élire les administrateurs.
Ils peuvent prendre toute autre mesure relative aux affaires de la société mutuelle.
2018, c. 23, a. 3.
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