A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
218. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
218. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 3.