A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
217. Dans la mesure où le nom envisagé de la société est conforme aux exigences de la présente loi, l’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande d’assujettissement et les documents qui y sont joints.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
217. Dans la mesure où le nom envisagé de la société est conforme aux exigences de la présente loi, l’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande d’assujettissement et les documents qui y sont joints.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.