A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
215. Sur réception de la demande ainsi que des documents et des droits qui doivent y être joints, l’Autorité publie l’avis d’intention à son Bulletin.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
215. Sur réception de la demande ainsi que des documents et des droits qui doivent y être joints, l’Autorité publie l’avis d’intention à son Bulletin.
2018, c. 23, a. 3.