A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
210. La demande d’assujettissement d’une société aux dispositions du présent titre comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention, les renseignements prévus par règlement du ministre.
Elle peut également comporter la date et, le cas échéant, l’heure demandée pour l’assujettissement de la société, lorsqu’elles sont postérieures à la décision du ministre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
210. La demande d’assujettissement d’une société aux dispositions du présent titre comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention, les renseignements prévus par règlement du ministre.
Elle peut également comporter la date et, le cas échéant, l’heure demandée pour l’assujettissement de la société, lorsqu’elles sont postérieures à la décision du ministre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.