A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
209. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1°  le nom envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, son nom au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère;
2°  la forme juridique de la société d’assurance, à savoir s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société mutuelle;
3°  dans le cas d’une société mutuelle, le nom et l’adresse de ses promoteurs;
4°  les catégories d’activités à l’égard desquelles la société entend demander l’autorisation de l’Autorité;
5°  le lieu du siège envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
209. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1°  le nom envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, son nom au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère;
2°  la forme juridique de la société d’assurance, à savoir s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société mutuelle;
3°  dans le cas d’une société mutuelle, le nom et l’adresse de ses promoteurs;
4°  les catégories d’activités à l’égard desquelles la société entend demander l’autorisation de l’Autorité;
5°  le lieu du siège envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.