A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
207. Les promoteurs doivent désigner un secrétaire provisoire ainsi que pourvoir à la préparation des documents nécessaires à la constitution de la société mutuelle, notamment les statuts de constitution, et signer ces documents.
Ils doivent également voir à la convocation, dans les 60 jours suivant la date à laquelle la société mutuelle a été constituée, de l’assemblée d’organisation de la société.
Les promoteurs doivent, lorsque la société mutuelle envisagée sera membre d’une fédération, obtenir une résolution attestant l’engagement de cette fédération à accepter la société en cette qualité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
207. Les promoteurs doivent désigner un secrétaire provisoire ainsi que pourvoir à la préparation des documents nécessaires à la constitution de la société mutuelle, notamment les statuts de constitution, et signer ces documents.
Ils doivent également voir à la convocation, dans les 60 jours suivant la date à laquelle la société mutuelle a été constituée, de l’assemblée d’organisation de la société.
Les promoteurs doivent, lorsque la société mutuelle envisagée sera membre d’une fédération, obtenir une résolution attestant l’engagement de cette fédération à accepter la société en cette qualité.
2018, c. 23, a. 3.