A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
205. La constitution d’une société mutuelle ainsi que son assujettissement aux dispositions du présent titre résultent d’une même décision du ministre et sont indissociables.
La décision du ministre d’assujettir une société mutuelle emporte l’ordre de constituer cette dernière. Inversement, l’ordre du ministre de constituer une société mutuelle emporte son assujettissement. Il en est de même du refus d’assujettir une société mutuelle ou d’en ordonner la constitution.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
205. La constitution d’une société mutuelle ainsi que son assujettissement aux dispositions du présent titre résultent d’une même décision du ministre et sont indissociables.
La décision du ministre d’assujettir une société mutuelle emporte l’ordre de constituer cette dernière. Inversement, l’ordre du ministre de constituer une société mutuelle emporte son assujettissement. Il en est de même du refus d’assujettir une société mutuelle ou d’en ordonner la constitution.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.