A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 198 Versions de la disposition

2019-06-13

198. Sous réserve des autres dispositions du présent titre qui peuvent en préciser ou en exclure l’application dans des matières particulières, les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés d’assurance à l’exception de celles de ses articles 3 à 6, 8 à 10 et 126, de la section III de son chapitre VII, de son article 239 et de ses chapitres X, XIV, XVI et XVII.

Pour l’application des dispositions de cette loi à une société d’assurance, les mentions relatives à une convention unanime des actionnaires sont réputées non écrites.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

198. Sous réserve des autres dispositions du présent titre qui peuvent en préciser ou en exclure l’application dans des matières particulières, les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés d’assurance à l’exception de celles de ses articles 3 à 6, 8 à 10 et 126, de la section III de son chapitre VII, de son article 239 et de ses chapitres X, XIV, XVI et XVII.

Pour l’application des dispositions de cette loi à une société d’assurance, les mentions relatives à une convention unanime des actionnaires sont réputées non écrites.

2018, c. 23, a. 3.