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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Seuls sont applicables aux unions réciproques autorisées les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces unions et qui ne concernent que le maintien par le mandataire d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les parties la formant dans leur activité d’assureur, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 21.
195. Seuls sont applicables aux unions réciproques autorisées les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces unions et qui ne concernent que le maintien par le mandataire d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
195. Seuls sont applicables aux unions réciproques autorisées les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces unions et qui ne concernent que le maintien par le mandataire d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 3.
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