A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
195. Seuls sont applicables aux unions réciproques autorisées les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces unions et qui ne concernent que le maintien par le mandataire d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
195. Seuls sont applicables aux unions réciproques autorisées les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces unions et qui ne concernent que le maintien par le mandataire d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.