A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
194. Les dispositions du chapitre III et des chapitres VII à XII s’appliquent à une union réciproque autorisée.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
194. Les dispositions du chapitre III et des chapitres VII à XII s’appliquent à une union réciproque autorisée.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.