A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
191. Le mandataire ou le fondé de pouvoir qu’il désigne en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des personnes formant l’union réciproque.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
191. Le mandataire ou le fondé de pouvoir qu’il désigne en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des personnes formant l’union réciproque.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.