A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
186. Les dispositions du chapitre III, de la section II du chapitre V, de l’article 112, des chapitres VII et VIII, des sections I à III du chapitre IX et des chapitres X à XII s’appliquent aux affaires d’assurance des organismes d’autoréglementation autorisés.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
186. Les dispositions du chapitre III, de la section II du chapitre V, de l’article 112, des chapitres VII et VIII, des sections I à III du chapitre IX et des chapitres X à XII s’appliquent aux affaires d’assurance des organismes d’autoréglementation autorisés.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.