A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
122. L’actuaire ou l’auditeur qui démissionne ou qui croit avoir été destitué de sa charge pour des motifs liés à l’exercice de celle-ci ou à la conduite des affaires de l’assureur autorisé ou d’un membre de son groupe financier doit déclarer, par écrit, ces motifs à l’Autorité.
L’auteur de la déclaration doit en faire parvenir une copie au secrétaire de l’assureur autorisé ou, dans le cas d’une union réciproque autorisée, à son mandataire.
Il doit transmettre ces documents dans les 10 jours de l’envoi de sa lettre de démission ou, selon le cas, du moment où il a appris avoir été destitué de sa charge.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
122. L’actuaire ou l’auditeur qui démissionne ou qui croit avoir été destitué de sa charge pour des motifs liés à l’exercice de celle-ci ou à la conduite des affaires de l’assureur autorisé ou d’un membre de son groupe financier doit déclarer, par écrit, ces motifs à l’Autorité.
L’auteur de la déclaration doit en faire parvenir une copie au secrétaire de l’assureur autorisé ou, dans le cas d’une union réciproque autorisée, à son mandataire.
Il doit transmettre ces documents dans les 10 jours de l’envoi de sa lettre de démission ou, selon le cas, du moment où il a appris avoir été destitué de sa charge.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.