A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
119. Dans les 10 jours du moment où la charge de l’actuaire ou de l’auditeur a pris fin, l’assureur autorisé doit en aviser l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
119. Dans les 10 jours du moment où la charge de l’actuaire ou de l’auditeur a pris fin, l’assureur autorisé doit en aviser l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.