Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Dans les 10 jours du moment où la charge de l’actuaire ou de l’auditeur a pris fin, l’assureur autorisé doit en aviser l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
119. Dans les 10 jours du moment où la charge de l’actuaire ou de l’auditeur a pris fin, l’assureur autorisé doit en aviser l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec