A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
118. La charge de l’actuaire ou de l’auditeur prend fin par la nomination de leur successeur, à moins qu’elle ne prenne fin par leur décès, leur démission, leur destitution, leur faillite ou l’ouverture à leur égard d’un régime de protection ou lorsque ceux-ci n’ont plus les qualités exigées par la présente section.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
118. La charge de l’actuaire ou de l’auditeur prend fin par la nomination de leur successeur, à moins qu’elle ne prenne fin par leur décès, leur démission, leur destitution, leur faillite ou l’ouverture à leur égard d’un régime de protection ou lorsque ceux-ci n’ont plus les qualités exigées par la présente section.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.