A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
101. Le comité d’audit et le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée:
1°  de dirigeants et d’employés de l’assureur;
2°  de personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d’audit;
3°  d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont l’assureur est le détenteur du contrôle;
4°  de détenteurs d’une participation notable dans l’assureur ou dans une société par actions qui lui est affiliée.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
101. Le comité d’audit et le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée:
1°  de dirigeants et d’employés de l’assureur;
2°  de personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d’audit;
3°  d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont l’assureur est le détenteur du contrôle;
4°  de détenteurs d’une participation notable dans l’assureur ou dans une société par actions qui lui est affiliée.
2018, c. 23, a. 3.