A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
100. Le conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
100. Le conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique.
2018, c. 23, a. 3.