A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
9.6. La Régie doit, au moins tous les cinq ans, préparer une analyse actuarielle de ses opérations et colliger tous renseignements utiles à la fixation des taux de cotisation.
1998, c. 53, a. 21; 2000, c. 53, a. 68.
9.6. Les livres et les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
La Régie doit, au moins tous les cinq ans, préparer une analyse actuarielle de ses opérations et colliger tous renseignements utiles à la fixation des taux de cotisation.
1998, c. 53, a. 21.