Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. Les cotisations des adhérents et les contributions du gouvernement sont créditées dans des comptes distincts pour chacune des productions. Elles peuvent aussi être créditées dans des comptes distincts pour chacun des adhérents.
