A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
46. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 41, a. 48; 1979, c. 77, a. 21.
46. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 41, a. 48.