Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 42; 1979, c. 77, a. 21; 1985, c. 30, a. 22; 2000, c. 53, a. 68.
42. Le gouvernement peut autoriser le ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à conclure des accords avec le gouvernement du Canada dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi et, en particulier, relativement au remboursement des frais d’administration, des avances et des contributions payés par le gouvernement du Québec pour le fonctionnement d’un régime.
1975, c. 41, a. 42; 1979, c. 77, a. 21; 1985, c. 30, a. 22.
42. Le gouvernement peut autoriser le ministre des Affaires intergouvernementales et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à conclure des accords avec le gouvernement du Canada dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi et, en particulier, relativement au remboursement des frais d’administration, des avances et des contributions payés par le gouvernement du Québec pour le fonctionnement d’un régime.
1975, c. 41, a. 42; 1979, c. 77, a. 21.
42. Le gouvernement peut autoriser le ministre des affaires intergouvernementales et le ministre de l’agriculture à conclure des accords avec le gouvernement du Canada dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi et, en particulier, relativement au remboursement des frais d’administration, des avances et des contributions payés par le gouvernement du Québec pour le fonctionnement d’un régime.
1975, c. 41, a. 42.
© Gouvernement du Québec