A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
40. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 40; 2000, c. 53, a. 68.
40. Quiconque fait sciemment une fausse déclaration dans le but d’obtenir une compensation n’a droit à aucune compensation.
1975, c. 41, a. 40.