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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 39; 1979, c. 73, a. 13; 1991, c. 60, a. 42.
39. Les compensations sont payables à l’époque fixée par règlement de la Régie; le règlement peut permettre le versement d’avances.
1975, c. 41, a. 39; 1979, c. 73, a. 13.
39. Les compensations sont payables à l’époque fixée par règlement de la Commission; le règlement peut permettre le versement d’avances.
1975, c. 41, a. 39.
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