A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 34 Versions de la disposition

1990-09-12

34. Tout office de producteurs constitué en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M‐35.1) est tenu de percevoir, à l’époque et selon les modalités prescrites par règlement de la Régie, la cotisation de chacun des adhérents inscrits à son registre ou fichier.

L’office doit transmettre à la Régie, au temps fixé par règlement de la Régie, les cotisations perçues ainsi qu’une copie de son registre ou fichier.

1975, c. 41, a. 34; 1979, c. 73, a. 13.

1981-01-21

34. Tout office de producteurs constitué en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (chapitre M‐35) est tenu de percevoir, à l’époque et selon les modalités prescrites par règlement de la Régie, la cotisation de chacun des adhérents inscrits à son registre ou fichier.

L’office doit transmettre à la Régie, au temps fixé par règlement de la Régie, les cotisations perçues ainsi qu’une copie de son registre ou fichier.

1975, c. 41, a. 34; 1979, c. 73, a. 13.

1977-12-31

34. Tout office de producteurs constitué en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (chapitre M‐35) est tenu de percevoir, à l’époque et selon les modalités prescrites par règlement de la Commission, la cotisation de chacun des adhérents inscrits à son registre ou fichier.

L’office doit transmettre à la Commission, au temps fixé par règlement de la Commission, les cotisations perçues ainsi qu’une copie de son registre ou fichier.

1975, c. 41, a. 34.