A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
33. La cotisation d’un adhérent est payable au temps et de la façon prescrits par règlement de la Régie.
1975, c. 41, a. 33; 1979, c. 73, a. 13.
33. La cotisation d’un adhérent est payable au temps et de la façon prescrits par règlement de la Commission.
1975, c. 41, a. 33.