A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
26. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 26; 1979, c. 73, a. 14.
26. La Commission doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour son année financière précédente.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1975, c. 41, a. 26.