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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 24; 1979, c. 73, a. 14.
24. Les procès-verbaux des séances de la Commission, approuvés par elle et certifiés par le secrétaire, sont authentiques.
1975, c. 41, a. 24.
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