A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
23. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 23; 1979, c. 73, a. 14.
23. Le gouvernement désigne, parmi les fonctionnaires du gouvernement, le secrétaire de la Commission.
1975, c. 41, a. 23.