A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
22. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 22; 1979, c. 73, a. 14.
22. La Commission a son siège social dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec.
1975, c. 41, a. 22.