A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
21. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 21; 1979, c. 73, a. 14.
21. Le quorum de la Commission est de trois membres, dont le président ou le vice-président.
Le président a droit de voter à titre de membre et en cas d’égalité des voix, il a un vote prépondérant.
1975, c. 41, a. 21.