A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
2. Le gouvernement peut prescrire, pour tout produit ou tout groupe de produits qu’il indique, l’établissement d’un régime d’assurance-stabilisation des revenus agricoles pour l’ensemble du Québec ou pour toute région du Québec qu’il désigne.
1975, c. 41, a. 2.