A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
18. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 18; 1978, c. 15, a. 140; 1979, c. 73, a. 14.
18. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1975, c. 41, a. 18; 1978, c. 15, a. 140.
18. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1975, c. 41, a. 18.