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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 17; 1979, c. 73, a. 14.
17. Chacun des membres de la Commission demeure en fonction après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1975, c. 41, a. 17.
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