A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
16. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 16; 1979, c. 73, a. 14.
16. Les autres membres de la Commission sont nommés pour trois ans; deux sont choisis parmi les producteurs et deux sont choisis parmi les fonctionnaires du gouvernement.
Toutefois, l’un des premiers membres choisis parmi les producteurs est nommé pour deux ans et l’un des premiers membres choisis parmi les fonctionnaires est nommé pour un an.
Toute vacance est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
1975, c. 41, a. 16.