A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
78.1. Lorsque la Régie doit verser une indemnité à un assuré dont l’adhésion se renouvelle, elle peut retenir sur cette indemnité le montant de la cotisation pour la nouvelle période d’assurance et faire bénéficier l’assuré du rabais de prime prévu à l’article 26.2.
1991, c. 60, a. 36; 2000, c. 55, a. 9.
78.1. Lorsque la Régie doit verser une indemnité à un assuré dont l’adhésion se renouvelle, elle peut retenir sur cette indemnité le montant de la cotisation pour la nouvelle période d’assurance et faire bénéficier l’assuré de l’escompte prévu à l’article 26.
1991, c. 60, a. 36.