A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
76. La présente loi ne s’applique pas:
a)  à une terre cultivée de façon occasionnelle, selon que le déterminent les règlements;
b)  à une terre où sont cultivés des végétaux qui ne sont pas adaptables au sol ou au climat d’une région, selon que le déterminent les règlements.
1974, c. 31, a. 76.