A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
70.6. (Abrogé).
1998, c. 53, a. 15; 2000, c. 53, a. 68.
70.6. Les livres et les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
1998, c. 53, a. 15.