A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
70.5. (Abrogé).
1998, c. 53, a. 15; 2000, c. 53, a. 68.
70.5. Les sommes requises pour l’exécution d’un jugement passé en force de chose jugée contre la Régie à titre de gestionnaire du fonds sont prises sur ce fonds.
1998, c. 53, a. 15.