Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-30 - Loi sur l’assurance-récolte
Article 70.2
Versions de la disposition
70.2. Un surplus ou un déficit inscrit à un compte doit être considéré dans la détermination de la prime afférente à ce compte.
70.2. Un surplus ou un déficit inscrit à un compte doit être considéré dans la détermination de la cotisation afférente à ce compte.
