A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
67.3. (Abrogé).
1991, c. 60, a. 33; 1997, c. 43, a. 70.
67.3. Le greffier de la Cour du Québec doit, dans les dix jours de la date du jugement, en transmettre une copie certifiée conforme à l’appelant et à la Régie, par poste recommandée ou certifiée.
1991, c. 60, a. 33.