A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
67.1. (Abrogé).
1991, c. 60, a. 33; 1997, c. 43, a. 70.
67.1. La Cour du Québec peut confirmer, réviser ou infirmer la décision qui lui est soumise.
1991, c. 60, a. 33.