Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.21
Versions de la disposition

Texte complet
64.21. Lorsque le renouvellement de l’adhésion d’un assuré est refusé par celui-ci ou cesse d’avoir effet en vertu de l’article 64.20, la Régie doit rembourser au producteur le montant retenu de l’indemnité.
1984, c. 20, a. 6; 1999, c. 40, a. 31.
64.21. Lorsque le renouvellement de l’adhésion d’un assuré est refusé par celui-ci ou annulé en vertu de l’article 64.20, la Régie doit rembourser au producteur le montant retenu de l’indemnité.
1984, c. 20, a. 6.
© Gouvernement du Québec