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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.19
Versions de la disposition

Texte complet
64.19. (Abrogé).
1984, c. 20, a. 6; 1991, c. 60, a. 32.
64.19. Lorsque la Régie doit verser une indemnité à un assuré dont l’adhésion se renouvelle, elle peut retenir à même cette indemnité le montant de la cotisation pour la nouvelle période d’assurance et faire bénéficier l’assuré de l’escompte prévu à l’article 64.4.
1984, c. 20, a. 6.
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